Le Président de la République, Félix-Antoine Tshisekedi, a saisi l’Assemblée Nationale et le Sénat en vue d’une nouvelle délibération de la loi fixant les conditions d’organisation du référendum. Cette démarche intervient après l’arrêt de la Cour constitutionnelle ayant déclaré le texte conforme à la Constitution, tout en formulant 13 réserves sur certaines de ses dispositions.
Dans un communiqué officiel rendu public le Jeudi 13 Août, le Bureau de l’Assemblée Nationale indique avoir été saisi par le Chef de l’État à travers sa lettre n°26/009 du 10 août 2026. Félix-Antoine Tshisekedi Tshilombo demande aux deux chambres du Parlement de procéder, conformément à l’article 137 de la Constitution, à une nouvelle délibération de cette loi.
La démarche présidentielle fait suite à l’arrêt R.Const. 2695 rendu le 28 Juillet 2026 par la Cour Constitutionnelle. Saisie par le Président de la République, la Haute Cour avait jugé la loi conforme à la Constitution, mais sous réserve de modifications portant notamment sur la suppression, la substitution et la réécriture de certaines dispositions.
Les 13 réserves de la Cour au cœur de la nouvelle délibération
Avec cette saisine, les réserves formulées par la Cour Constitutionnelle deviennent désormais le principal point d’attention du processus parlementaire. Il revient aux députés nationaux et aux sénateurs d’intégrer ces exigences dans le texte avant son adoption définitive.
Pour le Bureau de l’Assemblée Nationale, cette nouvelle lecture doit permettre de garantir à la loi davantage de clarté, de cohérence, d’intelligibilité et de sécurité juridique, compte tenu de son importance dans l’exercice de la souveraineté populaire. L’Assemblée nationale a d’ores et déjà annoncé que cette nouvelle délibération sera inscrite au calendrier des travaux de la session de Septembre 2026.
Une étape supplémentaire avant l’entrée en vigueur du cadre référendaire
La saisine de Félix-Antoine Tshisekedi ne constitue donc pas un abandon du projet de loi sur le référendum. Elle ouvre plutôt une nouvelle étape de la procédure législative, destinée à mettre le texte en conformité avec les exigences de la Cour Constitutionnelle.
Le Parlement devra ainsi reprendre certaines dispositions du texte à la lumière des 13 réserves de la Haute Cour, avant de se prononcer à nouveau.
Cette séquence institutionnelle intervient alors que la loi sur l’organisation du référendum constitue un texte majeur pour l’encadrement juridique de l’expression directe de la souveraineté du peuple en République Démocratique du Congo.
Lionel IPAKALA Y.