Personne, ni les autorités ni les familles des victimes n’en parlent. Et pourtant, en RDC, l’assurance-incendie est obligatoire. Le propriétaire de la salle de fête, le Panacée, et son assureur sont donc devant leurs responsabilités.
Dans la suite de l’annonce par le VPM/Intérieur & sécurité, Jacquemin Shabani, d’une enquête dont les conclusions sont attendues le 21 Septembre prochain sur le drame de la salle de fête, le Panacée, il se rapporte l’Hôtel de ville et le Gouvernement Central ont pris en charge les soins des dizaines des blessés et les frais funéraires de 22 victimes.
Le décret n° 18/011 du 2 Mai 2018 qui se fonde sur l’article 210 du Code des assurances, stipule toutefois que, tout bâtiment ou immeuble ou catégorie d’immeubles à usage administratif, culturel, sanitaire ou scolaire, les salles de spectacle ou loisirs, etc., sont soumis à l’obligation de souscrire à l’assurance incendie multirisque.
Donc la salle de fête, le Panacée, devrait obligatoirement disposer de ce type avant toute ouverture. La législation congolaise est cependant muette sur l’obligation d’une installation d’un détecteur d’incendie. Il n’est pas tard pour amender le décret précité. À Bruxelles, ce n’est que le 1er Janvier 2025 que l’installation du détecteur a été rendue obligatoire pour tout immeuble.
L’indemnisation après un incendie auprès de son assureur est tributaire d’une déclaration rapide à son assureur sous 5 jours et l’évaluation des pertes par un expert.
Pour mémoire, depuis la libéralisation du secteur, la RDC compte, outre l’assureur public SONAS SA, Activa Assurances RDC SA, Société Financière d’Assurance Congo (SFA Congo SA), Rawsur SA & Rawsur Life SA, Sunu Assurances et Mayfair Insurance Congo SA.
Et sur la question, différents ministres des Finances, depuis Henri Yav Mulang, ont établi et reévalué par arrêté ministériel, les barèmes, les plafonds de frais d’indemnisation des assurances et les règles de leur répartition entre les ayants droit.
La somme versée par l’assureur est distribuée sous forme de pourcentages et répartie de manière égale à l’intérieur de chaque groupe familial bénéficiaire (conjoint (e) de la victime, enfants à charge, et ascendants directs. Il est même prévu l’indemnisation du préjudice moral laquelle est payée de façon forfaitaire et calculée sur la base du SMIG annuel. Au Congo, depuis le 1er Janvier 2026, le Salaire Minimum Interprofessionnel Garanti ( SMIG) est fixé à 21 500 CDF soit environ 10 dollars américains par jour depuis Janvier 2026.
Selon certains experts, le/la conjoint(e) de la victime devrait toucher 150 % du SMIG annuel, les enfants mineurs100 % du SMIG annuel contre 75% pour les majeurs.
La loi prévoit également la prise en charge des frais médicaux et de traitement ou encore le mécanisme de remboursement des frais de soins de santé.
EXTINCTEURS, UNE OBLIGATION DE LA VILLE
Par ailleurs, depuis fin Août 2023, l’Hôtel de Ville à travers le ministère provincial de l’Intérieur, sécurité et justice a fait obligation à tous les bâtiments, les usines et les véhicules roulant sur les artères de la capitale de disposer d’extincteurs :
«C’est des équipements essentiels pour éteindre les débuts d’incendies avant qu’ils ne prennent de l’ampleur…plusieurs missions d’inspection des véhicules, d’usines et autres bâtiments seront diligentées pour sensibiliser et contrôler ” avait déclaré à l’époque, le ministre provincial de l’Intérieur, Gatien Tsakala.
L’Inspection Nationale de la Protection Civile supervise le contrôle régulier des extincteurs. Ce service qui annonce une croisade de vérification de conformité des salles de fête dans la capitale a-t-il, une seule fois, contrôlé le Panacée. Aucun doute, non. Sinon il s’est agi de contrôle de complaisance motivé ou troqué contre un pot-de-vin. Non seulement que la loi précise les types d’extincteurs appropriés par classes de feux et bâtiments mais prévoit également pénalités financières et autres sanctions en cas de manquement.
Pour les commerces, les grandes surfaces, les salles de spectacle, de fête, par exemple, il faut, selon des experts des extincteurs à poudre polyvalente ABC ou à mousse (AFFF) pour stopper rapidement les feux d’hydrocarbures, de peintures ou de gaz inflammables. Et ces extincteurs doivent être fixés bien en vue, près des issues de secours et le long des voies d’évacuation. Pour des maisons à étage, la loi exige au moins un extincteur portable par niveau. Et concernant les tarifs officiels des amendes,
Il n’existe pas de grille tarifaire standardisée ou publiée publiquement pour les amendes en cas de défaut d’extincteur.
Les tarifs sont calculés différemment s’il s’agit d’un petit commerce de détail, d’une grande surface, d’une entreprise industrielle ou d’un immeuble à appartements, etc., Au Congo, on aime à réagir au lieu d’agir, de prévenir. Pourtant, c’est cela même gouverner.
Pold LEVI.