La ministre de l’Environnement, Développement durable et nouvelle économie du climat, Marie Nyange Ndambo, a fait état de « la création prochaine de l’Office Congolais de l’Eau » lors de son dernier point de presse, le 7 Juillet dernier, en compagnie du ministre de Communication & Médias et porte-parole du Gouvernement, Patrick Muyaya Katembwe. Et pourtant l’établissement public est déjà opérationnel!
Le problème est que tout s’opère en catimini.
Marie Nyange aurait dû également annoncer aux médias l’Office Congolais de l’Eau se cherchait un DG et un DGA depuis plusieurs semaines. Aucune annonce de recrutement n’a cependant été lancée dans au moins trois médias comme l’exige la loi sur la commande publique. Selon des informations en notre possession, un communiqué officiel daté du 03 Juin, sans aucune référence ni sceau, et signé non pas par le responsable des marchés publics, donc la ministre, comme l’exige la loi, mais par Frédérick Lusilao Mujinga, présidant de « la Commission ».
Mais commission de quoi ? Nulle part, le communiqué ne fait mention d’une quelconque commission sinon que:
» Son excellence madame la ministre de l’Environnement Développement Durable et nouvelle économie du climat réaffirme son engagement à garantir un processus transparent, équitable et conforme aux principes de bonne gouvernance ».
Le 26 Juin, un autre communiqué, portant l’en-tête du ministère de l’Environnement, et référencé n°07/cabinet/EDD-NEC/FLM/mkp/03/2026 est publié en ligne pour le même objet mais sans signature du responsable attitré ni indication de la la délégation du pouvoir.
Nul doute que la ministre de l’Environnement, Développement Durable et nouvelle économie du climat disposait déjà des noms des DG et DGA de l’OCE au moment où elle faisait son briefing sous le coaching de Patrick Muyaya :
« Aujourd’hui, l’eau est devenue de l’or bleu. Cette ressource permet d’envisager le déploiement d’une filière économique complète », a soutenu Marie Nyange Ndambo, devant la presse.
L’OCE a pour principales missions, l’élaboration des schémas d’aménagement et de gestion des eaux par bassin, la collecte et l’analyse des informations hydrométriques et hydrologiques, la planification, la mise et la gestion et le suivi des aménagements et des installations relatifs à la gestion et la mise en valeur des ressources en eau. Autres tâches, la valorisation de l’eau comme une ressource économique, la détermination des standards de qualité des eaux naturelles appropriées à chaque bassin ou sous-bassin, la production, la gestion et la diffusion de l’information sur les ressources en eau et les aménagements hydrauliques, etc., l’appui financier à la réalisation des projets du service public de l’eau en milieux ruraux.
Télescopage en perspective
Le décret n° 22/06 du 01 Mars 2022 portant création, organisation et fonctionnement d’un Etablissement public dénommé Office Congolais des Eaux, en sigle « OCE », en son article 47, établit que :
» Le Ministre ayant les ressources en eau dans ses
attributions assure et prend les mesures nécessaires pour la régulation du service jusqu’à la mise en place opérationnelle de l’OCE, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur ».
Le terme « ressources en eau », est-ce si différent à » ressources hydrauliques » dont la gestion revient à l’ex-ministère de l’Énergie? L’article 48 poursuit que le même « ministre prend les dispositions pour rendre l’OCE opérationnelle dans ce délai afin qu’il exerce de plein droit les missions et attributions lui dévolues par la Loi n° 15/026 du 31 Décembre 2015 et le présent Décret ».
La loi n°15/026 dont question est relative au code de l’eau qui précise, dans son second chapitre portant sur des conventions de gestion du service public de l’eau.
L’une de rares fois que le code de l’eau fait allusion à l’environnement, et pas forcément en tant que ministère, est en son article 58, où il est précisé les différents usages de l’eau en RDC, et les articles suivants indiquent l’autorité de tutelle pour chaque mode d’utilisation de l’eau. Pêche et agriculture, Santé publique, Sports, etc., mais tous doivent collaborer avec le MRHE.
Le décret n° 22/05 du 1er Mars 2022 fixant les modalités d’application des régimes juridiques relatifs à l’exercice du Service public de l’eau stipule , expressifs verbis , en son article 119 :
» De l’application. Le Ministre ayant le Service public de l’eau dans ses attributions, les Gouverneurs des Provinces, les Collèges Exécutifs des Entités Territoriales Décentralisées et l’Autorité de Régulation du Service Public de l’Eau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent Décret qui entre en vigueur à la date de sa signature ».
Il ne fait l’ombre d’aucun doute que le service public de l’eau, au niveau national, relève de la compétence du ministère des Ressources hydrauliques & de l’Électricité (MRHE).
FONDS NATIONAL DE L’EAU
À juste titre, Sakombi a déjà doté la RDC de la Politique Nationale du Service Public de l’Eau (PNSPE) dont le budget de mise en œuvre, est évalué à 9,49 milliards USD sur 10 ans dont
71 % (6,73 milliards USD) destinés aux infrastructures adaptées au climat et 29 % (2,77 milliards USD) consacrés à la gouvernance inclusive et résiliente.
Son financement sera assuré par le Fonds National de l’Eau, à créer, et dont les ressources proviendront notamment du budget de l’État, des redevances générées par les différents usages de l’eau, les contributions des partenaires du Gouvernement, la capitalisation du financement climatique et le financement du secteur privé à travers des PPP.
Sakombi Molendo note que » la réponse du Gouvernement à la nécessité de disposer d’un cadre cohérent et régulé pour attirer les investissements publics et privés à travers notamment l’opérationnalisation de l’Autorité de Régulation du Service Public de l’Eau (ARSPE) qui veillera sur une tarification économiquement viable ».
- SERVICE PUBLIC DE L’EAU, SELON LE MRHE
- Sakombi Molendo explique dans sa note technique que le « service public de l’eau » est une notion juridique consacrée par la loi n° 15/026 du 31 Décembre 2015 relative à l’eau. Conformément à l’article 3, point 36, le service public de l’eau est défini comme :«l’ensemble d’actions comprenant la production, le transport et la distribution de l’eau potable à la population ». En clair, avis d’experts, l’OCE devrait dépendre du ministre des RHE. Une lecture qui ne cadre point avec celle de la ministre de l’Environnement. Estocades en perspective.
Pold LEVI