La Cour des comptes a déclaré provisoirement comptables de fait le Gouverneur du Kongo Central au moment des faits, Grâce Nkuanga, ainsi que deux autres responsables provinciaux, dans une affaire portant sur des mouvements de fonds publics liés à deux marchés évalués à plusieurs millions de dollars.
La décision a été rendue Vendredi 2 Octobre à Kinshasa, à l’issue de l’examen d’un dossier relatif à l’utilisation des deniers publics de la province du Kongo Central, rapporte l’Agence congolaise de presse (ACP).
Sont également concernés Luyeye Ndokolo, ministre provincial des Finances, et Germain Ndungi, ordonnateur délégué provincial. La Cour les considère provisoirement comme comptables de fait, conjointement et solidairement, pour des opérations financières réalisées dans le cadre de deux marchés publics.
Deux marchés publics au cœur du dossier
Selon les éléments rapportés par l’ACP, le premier dossier concerne la construction du nouveau bâtiment de l’Assemblée Provinciale du Kongo Central. Le marché, attribué à Savoir Construire Color SARL, s’élève à 6,57 millions de dollars américains, dont plus de 5,51 millions de dollars auraient déjà été décaissés.
La Cour s’est notamment penchée sur un virement de 5 millions de dollars, ordonné par le Gouverneur avant même la signature du contrat, intervenue le 26 Décembre 2024.
D’après l’ACP, l’instruction de virement avait été adressée à Rawbank le 12 Décembre 2024.
L’opération, exécutée le 2 Janvier 2025, avait conduit au transfert de 3 millions de dollars directement à l’entreprise et de 2 millions de dollars sur le compte de la Division Provinciale des Infrastructures, Travaux publics et Reconstruction (ITPR).
Une partie de cette dernière somme, soit 1,994 million de dollars, a ensuite été transférée à l’entreprise bénéficiaire sur ordre du Chef de Division, sans intervention du comptable public principal.
Le second volet concerne l’acquisition d’engins destinés aux Travaux Publics. Le marché, attribué à Manews SARL, porte sur un montant de 6,47 millions de dollars, dont 4,04 millions auraient été décaissés au titre d’un contrat signé le 18 Mars 2025.
La demande de virement, datée du 12 Mai 2025, avait été signée par le ministre provincial des Finances, Luyeye Ndokolo, et l’ordonnateur délégué provincial, Germain Ndungi.
La Cour relève l’absence du comptable public
Pour la juridiction financière, le principal point de droit concerne le respect des règles de la comptabilité publique et, notamment, l’intervention du comptable public dans le maniement des deniers de la province.
L’ACP rapporte que la Cour a considéré comme déterminante l’absence d’intervention du comptable public Willy Mafuala dans les principales opérations examinées.
Le comptable public est notamment chargé de contrôler la régularité des opérations financières, de vérifier les pièces justificatives et de veiller au respect des procédures applicables à l’exécution des dépenses publiques.
La Cour estime ainsi que le fait de donner ou de faire exécuter directement des instructions de transfert de fonds publics, sans l’intervention du comptable public, peut caractériser une immixtion dans des fonctions légalement réservées à ce dernier.
Les critères retenus par la Cour
Pour motiver sa décision, la Cour des comptes s’est notamment référée à la loi organique n°18/024 du 13 Novembre 2018 portant composition, organisation et fonctionnement de la Cour des comptes, à la législation sur les finances publiques ainsi qu’au décret n°24/10 du 14 Octobre 2024 portant règlement général sur la comptabilité publique, précise l’ACP.
La juridiction rappelle que la gestion de fait suppose notamment trois éléments : le maniement de deniers publics, le caractère public de ces fonds et l’absence de qualité ou de mandat permettant d’exercer les fonctions de comptable public.
Dans le dossier du Kongo Central, la Cour a estimé que ces conditions étaient réunies.
Elle a notamment considéré que les personnes concernées avaient participé aux opérations en donnant des instructions ou en signant des demandes ayant conduit au transfert de fonds publics.
Un délai de 30 jours pour régulariser les comptes
La Cour des comptes a ordonné aux trois responsables déclarés provisoirement comptables de fait de déposer, dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la notification de l’arrêt, un compte unique et structuré retraçant l’ensemble des dépenses effectuées avec les fonds concernés.
Ils devront également fournir les pièces justificatives authentiques permettant d’établir la réalité des prestations réalisées.
Ces documents comprennent notamment les factures acquittées, les Procès-Verbaux de réception technique des engins ainsi que ceux relatifs à la réception ou à l’avancement des travaux de construction du bâtiment de l’Assemblée Provinciale.
Cette procédure doit permettre à la juridiction financière de vérifier l’utilisation effective des fonds publics et leur conformité avec la destination prévue dans les marchés concernés.
Lionel IPAKALA Y.