C’est la Haute Cour Militaire, juridiction d’exception qui a rendu son verdict le 30 septembre 2025, à l’issu du procès qui avait débuté le 25 juillet 2025, soit trois mois après, la Cour se prononce.
En statuant publiquement et par défaut à l’égard de l’ancien Président de la République Joseph Kabila Kabange, le Ministre public entendu et vu la Constitution de la République Démocratique du Congo en son article 149, vu la les différentes lois notamment le Code Judiciaire Militaire en ses articles 1er, 2, 4, 6, 8,10, 227, 32,34,77,120,112 alinéa 6, 226, 253, 256, 324, 326, 327 ainsi que le Code Pénal Ordinaire en ses articles 4, 21 bis point 1, 223 point 1a, et 2a et f, 182 point1, 196 et 213, vu le Code de procédure pénale Ordinaire, vu le Code Pénal Militaire en ses articles 7,26,206, 136 et 139, vu l’ordonnance n°22/24 du 18 mars modifiant et complétant l’ordonnance n°21/016 du 03 mai 2021portant mesure d’application de l’état de siège sur une partie du territoire de la République Démocratique du Congo, vu le Code civil congolais livre 3, en son article 258, disant droit en statuant sur l’action publique à la question de savoir si les infractions mises à charge de Joseph Kabila Kabange sont établies.
La majorité des voix de ses membres, la Haute Cour Militaire répond oui pour le crime de guerre par homicide intentionnel ou meurtre, oui pour crime de guerre par viol, oui pour crime de guerre par torture, oui pour crime de guerre par attaque pour les biens protégés, oui pour apologie et propagande des actes de crime de guerre, oui pour la trahison, oui pour le complot, oui pour l’organisation de mouvement insurrectionnel.
A la question de savoir si Joseph Kabila Kabange est responsable pénalement de crimes commis par les membres de la coalition AFC/M23 et par lui même, la Haute Cour Militaire prend acte de tous les crimes susmentionnés en participation criminelle avec la coalition.
A la question de savoir si la Cour peut retenir en la faveur de Joseph Kabila les circonstances atténuantes, la majorité rejette cette proposition et condamme Joseph Kabila sans circonstances atténuantes à la peine de mort.
Se basant sur le Code Judiciaire Militaire, les faits étant établis et le condamne à la peine la plus forte, c’est ainsi que l’ancien Chef de l’Etat Joseph Kabila Kabange est condamné à la peine de mort et au paiement de tous les dommages et intérêts causés.
En conséquence, la Haut Cour Militaire condamne Joseph Kabila à la peine sans admission de circonstances atténuantes à la peine de mort notamment pour crime de guerre et homicide intentionnel ou meurtre, à la peine de mort de crime ou viol, à la peine de mort pour crime de guerre par torture, à la peine de mort pour le crime de guerre pour attaquer contre les biens protégés, à la peine de mort pour apologie ou propagande pour les actes de crime de guerre, à la peine de mort pour trahison, à la peine de mort pour l’organisation de mouvement insurrectionnel.
En outre, Joseph Kabila Kabange est condamné à 15 ans de servitude pénale principale pour complot.
Faisant application de l’article 7 fu Code Pénal Militaire, la Haute Cour Militaire prononce une seule peine, soit la plus forte : la peine de mort.
Statuant sur l’action civile, la Haute Cour Militaire dit que les actions civiles des parties civiles à savoir ONG défense des victimes de crime sans frontière, l’asbl Action d’accompagnement des veuves victimes de guerre, AVOCIG, la Haute Cour dit irrecevable.
La Cour dit l’action civile de la province de l’Ituri, recevable mais non fondée, tandisque les actions civiles de la République Démocratique du Congo et du Nord et Sud Kivu recevable et fondées.
Par conséquent, la Haute Cour Militaire condamme Joseph Kabila au paiement de dommages et intérêts fixés comme suit :
29 milliards pour la RD Congo, dont 5 milliards de dollars pour les préjudices morales , 5 milliards de dollars pour les préjudices écologiques, 5 milliards de dollars pour le manque à gagner, 9 milliards de dollars pour les dépenses engagées par la République , 5 milliards de dollars pour le destruction d’écoles et autres infrastructures.
La même Haute Cour le condamne au paiement des dommages et intérêts à 2 milliards de dollars à la partie civile du Nord Kivu pour tous les préjudices subis mais également 2 milliards à la partie civile Sud Kivu.
Enfin, Joseph Kabila est condamné au paiement ses frais d’instance tarifés par le greffier payable dans un délai de 15 jours ou à six mois de contraintes par cires à défaut de paiement du délai imparti.
A cet, la Cour ordonne l’arrestation immédiate de Joseph Kabila Kabange.
Ont siègé à cette audience :
- Le Lieutenant Général Mutombo Katalayi Tiende Joseph, 1er Président,
- Le Général de Brigade Nzau Keba Jean Claude, Rapporteur,
- Général Major Bombele Lowola Camille, juge assesseur,
- L’Amiral Kuyandi Lukombo Emery, juge assesseur,
- Commissaire Divisionnaire Amatu, juge assesseur.
Avec la présence de l’officiers du Ministère public le Lieutenant Général Likulia Bakumi Jean Lucien René et l’assistance du Colonel Ngalula Jeanne Françoise, greffier du siège.
Par ce prononcé, la saga judiciaire du prévenu Joseph Kabila a pris fin et toutes les causes mises à sa charge ont été retenues.
La rédaction