Le droit d’accès à l’information publique pourrait connaître un nouveau cadre légal en République Démocratique du Congo. Le Rapporteur de l’Assemblée Nationale, Jacques Djoli Eseng’Ekeli, a présenté en séance plénière le Lundi 28 Septembre, les grandes lignes de sa proposition de loi relative à l’accès à l’information et à la transparence de la vie publique.
Cette présentation est intervenue à l’occasion de la Journée Internationale de l’accès universel à l’information, dans le cadre d’un Café de presse organisé avec la Fédération des Radios de Proximité du Congo (FRPC), avec l’appui de l’UNESCO et de la Coopération suisse.
Devant les députés nationaux, les professionnels des médias, le ministre de la Communication et des Médias ainsi que plusieurs partenaires et acteurs du secteur, Jacques Djoli a exposé les principales innovations envisagées par cette initiative législative.
Donner un contenu concret au droit à l’information
Au cœur de la proposition : rendre effectif le droit du citoyen d’accéder aux informations détenues par les services publics.
S’appuyant sur l’article 24 de la Constitution, Jacques Djoli considère l’accès à l’information comme un levier de participation citoyenne, de transparence et de contrôle de la gestion publique.
La proposition distingue ce droit de la liberté de la presse, tout en établissant leur complémentarité. L’objectif est notamment de permettre à toute personne de rechercher et d’obtenir, dans les conditions prévues par la loi, des informations auprès des administrations et organismes publics.
Des demandes d’information simplifiées
Le texte présenté en plénière prévoit des procédures d’accès à l’information qui se veulent simples, rapides et gratuites. Il encourage également la publication proactive des données publiques, afin que certaines informations d’intérêt général soient directement accessibles aux citoyens sans qu’une demande formelle soit nécessaire.
La proposition prévoit par ailleurs un mécanisme permettant de contester une décision de refus d’accès à l’information.
Le Rapporteur a notamment cité les secteurs minier et forestier, où la disponibilité des informations relatives aux concessions, aux entreprises concernées et aux conditions d’exploitation pourrait contribuer à un meilleur suivi citoyen de la gestion des ressources naturelles.
Lanceurs d’alerte et transparence de la vie publique
La proposition de loi aborde également plusieurs questions liées à la gouvernance publique, notamment la transparence du patrimoine et des intérêts, la prévention des conflits d’intérêts et la lutte contre la corruption.
Elle accorde une attention particulière aux lanceurs d’alerte, avec des mécanismes envisagés pour garantir leur anonymat, leur offrir un accompagnement juridique et les protéger contre d’éventuelles représailles.
Un droit qui connaît des limites
Jacques Djoli a toutefois rappelé que l’accès à l’information n’est pas un droit absolu. Certaines restrictions peuvent être justifiées lorsqu’elles concernent notamment la défense et la sécurité, la propriété intellectuelle ou les secrets économiques. Ces exceptions devraient, selon les orientations présentées, être clairement définies et encadrées par la loi, afin de concilier droit à l’information et protection des intérêts légitimes de l’État, des personnes et des entreprises.
Le numérique pour rapprocher l’information du citoyen
La proposition accorde également une place au numérique et à l’Intelligence Artificielle dans la modernisation de l’administration publique.
Pour Jacques Djoli, ces outils peuvent contribuer à faciliter la collecte, la diffusion et l’accès aux informations publiques, tout en améliorant les mécanismes de transparence et de redevabilité.
Avec cette proposition de loi, l’enjeu présenté devant la plénière est donc de passer d’un droit constitutionnel consacré à un droit effectivement accessible au citoyen, dans un cadre légal précisant à la fois les obligations des services publics, les modalités d’accès et les limites pouvant être opposées.
La présentation en séance plénière ouvre ainsi la voie à l’examen parlementaire de cette initiative, appelée à poursuivre son parcours conformément à la procédure législative.
Lionel IPAKALA Y.