Outre cette prorogation, L’assemblée plénière du Sénat a examiné et adopté, ce 04 juin 2025, quatre projets de loi d’autorisation de ratification des ordonnances-loi, reportés lors de la plénière de la veille et a autorisé, pour la 100ème fois, la prorogation de l’état de siège assortie des recommandations au gouvernement.D’entrée de jeu, l’honorable président du Sénat, Jean-Michel Sama Lukonde, a annoncé le dépôt au Sénat de deux nouveaux projets de loi, qui ont été inscrits au calendrier des travaux et à l’ordre du jour. Il s’agit du projet de loi relatif à l’aménagement du territoire et du projet de loi portant autorisation de la prorogation de l’état de siège sur une partie du territoire de la République démocratique du Congo. Il sied de signaler que l’examen du projet de loi relatif à l’aménagement du territoire a été renvoyé à la séance plénière du jeudi 05 juin 2025.En ce qui concerne le projet de loi autorisant la prorogation de l’état de siège, l’honorable président a rappelé qu’à l’issue du rapport de la commission mixte Défense et Relations extérieures, des recommandations ont été saisies par la commission mixte, qui est revenue avec les amendements des honorables sénateurs. Celles-ci (les recommandations) ont été adoptées formellement par la plénière en vue de leur transmission au gouvernement.A cet effet, le Vice-ministre de la Justice a été invité à présenter l’économie du projet de loi sollicitant l’autorisation de la prorogation de l’état de siège sur une partie du territoire de la Rdc, tel qu’adopté par le Conseil des ministres.Après le débat qui a suivi cette présentation, sur 109 membres qui composent le Sénat, 76 sénateurs ont pris part au vote. Et, 75 ont voté oui pour la prorogation de l’état de siège, aucun n’a voté non et 1 a voté abstention. Par conséquent, la prorogation de l’état de siège a été autorisée par le Sénat pour une nouvelle période de 15 jours à dater du 06 juin 2025.Ensuite, les sénateurs ont examiné et voté les quatre autres projets de loi. Le projet de loi portant ratification de l’ordonnance-loi n°25/029 du 12 mars 2025, autorisant la ratification de l’accord de prêt n°16153P du 05 octobre 2024 conclu entre la RDC et le fonds de l’OPEP pour le développement international au titre du programme régional d’appui au développement des infrastructures et de valorisation des ressources en eaux transfrontalières entre la République centrafricaine et la RDC pour un montant de 30 millions de dollars américains. Sur les 109 membres qui composent le Sénat, 76 ont pris part au vote. 62 membres ont voté oui, 6 ont voté non, et 8 membres ont voté abstention.Quant au projet de loi portant ratification de l’ordonnance-loi n°25/031 du 12 mars 2025 portant approbation de la prise de participation de l’État congolais au capital de la société Air Congo SA, sur les 109 membres qui composent le Sénat, 76 ont pris part au vote. 72 membres ont voté oui, 1 membre a voté non, et 3 membres ont voté abstention.De son côté, le projet de loi portant ratification de l’ordonnance-loi n°25/032 du 12 mars 2025 autorisant la ratification de l’accord de prêt n°PZ1-ETZ-001/2100150044696 du 19 octobre 2024 conclu entre la RDC et le fonds africain de développement au titre du programme régional d’appui au développement des infrastructures et de valorisation des ressources en eaux transfrontalières entre la République centrafricaine et la RDC pour un montant de 12,5 millions d’unités de compte, 76 sénateurs ont pris part au vote. 61 ont voté oui, 5 ont voté non, et 6 ont voté abstention.Le projet de loi portant ratification de l’ordonnance-loi n°25/033 du 12 mars 2025 autorisant la ratification de la convention des prêts syndiqués entre la RDC et les banques commerciales en RDC aux payements des manque à gagner, a obtenu 69 vote pour, contre 1 seul membre qui a voté non, et 6 membres ont voté abstention. Il est important de rappeler que ces accords et conventions ont été ratifiés conformément aux dispositions des articles 129 alinéas 2 et 3 de la constitution et 4 de la loi n°24/012 du 20 décembre 2024, portant habilitation du gouvernement. En effet, sur la base de la loi n°24/012 du 24 décembre 2024, conformément à l’article 129 de la constitution, tel que modifié par la loi n°11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la constitution de la République démocratique du Congo du 18 février 2006, le Sénat, qui devrait aller en vacances parlementaires avait habilité le gouvernement,à prendre certaines mesures qui sont normalement du domaine de la loi. C’est sur la base de cette habilitation, qu’après délibération en conseil des ministres, le président de la République avait pris les différentes ordonnances-loi qui ont fait l’objet de l’autorisation de ratification ce jour par le Sénat.
Lionel Ipakala