L’Assemblée Nationale de la République Démocratique du Congo poursuit activement ses travaux législatifs de la session de mars, consacrée aux productions de lois et au contrôle parlementaire. Réunis en plénière le Mardi 28 Avril, les députés ont examiné et adopté deux rapports majeurs issus de la Commission Politique, Administrative et Juridique (PAJ).
Le premier texte concerne la proposition de loi modifiant et complétant la législation encadrant la profession d’huissier de justice. Portée par le député Mechack Mandefu, cette réforme introduit plusieurs innovations, notamment la création de chambres nationales et provinciales des huissiers, rattachées à la Cour de cassation et au Conseil d’État.
Elle prévoit également que ces professionnels prêtent serment devant ces juridictions, une mesure visant à mettre fin aux conflits liés à l’exécution des décisions judiciaires, notamment entre les différentes instances.
Lors des débats, plusieurs préoccupations ont été soulevées par les élus, notamment la question de la double prestation de serment et les conditions de sécurité des huissiers dans l’exercice de leurs fonctions.
Le second rapport adopté porte sur la révision du code pénal congolais, à travers une proposition du député Gary Sakata. Ce texte prévoit la suppression des peines de travaux forcés et de servitude pénale, jugées obsolètes et contraires aux standards juridiques modernes. La commission a souligné que ces sanctions n’ont jamais été pleinement mises en œuvre, faute d’ordonnance présidentielle les rendant effectives.
Les parlementaires ont recommandé d’intégrer, dans l’exposé des motifs, les engagements internationaux de la RDC en matière de droits humains. Ils ont également proposé de remplacer les peines supprimées par des sanctions alternatives telles que les travaux d’intérêt général et les travaux d’utilité publique.
En réponse, la commission PAJ a insisté sur le caractère archaïque et inconstitutionnel des peines visées, mettant en garde contre toute confusion avec les sanctions principales prévues par le code pénal.
Conformément à la procédure parlementaire, les députés disposent désormais de 48 heures pour soumettre leurs amendements, tandis que la commission aura trois jours pour les examiner avant l’adoption article par article des textes.
Ces réformes s’inscrivent dans une dynamique de modernisation du système judiciaire congolais et d’harmonisation avec les normes internationales.
Cadhy Mboma