La Cour Constitutionnelle de la République Démocratique du Congo a rendu plusieurs arrêts importants lors de son audience publique tenue Vendredi 13 Mars 2026 à Kinshasa. Les juges étaient réunis pour examiner différentes requêtes liées à l’interprétation de la Constitution et au contrôle de constitutionnalité.
Selon l’extrait de rôle signé par le greffier en chef, Théophile Loutonadio, quinze dossiers figuraient au programme de cette audience, dont quatre en procédure normale et onze soumis à la phase de filtrage.
La haute juridiction siégeait sous la présidence de Dieudonné Kamuleta, assisté des juges François Bokona, Alphonsine Kalume, Christian Jalard Yuma, Dieudonné Mandza, Marthe Odio et Aristide Kahindo.
À l’issue des débats, la Cour a clôturé les discussions, pris les dossiers en délibéré et rendu immédiatement ses décisions pour les affaires examinées.
Deux responsables provinciaux réhabilités
Dans l’affaire R.Const 2577, la Cour s’est déclarée compétente et a jugé recevable et fondée la requête introduite par Basile Muleba Tshinwishi. Celle-ci contestait la motion adoptée le 24 Octobre 2025 par l’Assemblée Provinciale du Haut-Lomami ayant conduit à sa déchéance.
La Cour a estimé que la décision de l’organe délibérant était inconstitutionnelle et a ordonné sa réhabilitation dans ses fonctions de président de l’Assemblée Provinciale du Haut-Lomami.
Dans le dossier R.Const 2602, la requête de Ayaka Kuma Cédric a été déclarée recevable et partiellement fondée.
La Cour a jugé inconstitutionnelle et nulle la motion incidentielle ainsi que la résolution constatant la vacance du poste de vice-gouverneur de la province de Mongala.
Par conséquent, l’intéressé a été réhabilité dans ses fonctions de vice-gouverneur.
Requête rejetée contre un arrêt de la Cour de cassation
Dans l’affaire R.Const 2588, introduite par Emmanuel Tombo Tombola, la requête visant l’inconstitutionnalité d’un arrêt de la Cour de cassation a été jugée recevable mais non fondée par les juges constitutionnels.
Validation des mandats exigée au Sud-Ubangi
Autre décision notable : la Cour a déclaré recevable et fondée la requête introduite par plusieurs députés provinciaux du Sud-Ubangi, notamment Tobalibi Polycarpe, Ngolu Yaba Crispin et leurs collègues.
La juridiction a jugé inconstitutionnelle la résolution adoptée lors de la session ordinaire de septembre 2025 de l’Assemblée provinciale du Sud-Ubangi, au motif qu’elle n’avait pas inscrit à l’ordre du jour la validation des mandats des requérants.
La Cour a ainsi ordonné à l’Assemblée Provinciale de procéder à la validation de ces mandats lors de sa prochaine session, avec effet rétroactif.
La Cour invoque la protection des droits fondamentaux
La Cour Constitutionnelle a rappelé que les décisions de réhabilitation prononcées dans ces affaires visent à garantir le respect des droits fondamentaux, notamment le droit de la défense.
Selon la haute juridiction, toute personne concernée par une procédure susceptible d’affecter sa situation juridique doit être informée des faits qui lui sont reprochés, avoir la possibilité de présenter ses observations et être entendue avant toute décision.
En tant que gardienne de la Constitution, la Cour affirme ainsi son rôle de rempart contre les décisions arbitraires susceptibles d’être prises par les assemblées délibérantes.
Onze requêtes examinées en phase de filtrage
Par ailleurs, la Cour a examiné onze dossiers dans le cadre de la phase de filtrage, notamment les affaires R.Const 1875, R.Const 2191/2000, R.Const 2198, R.Const 2221, R.Const 2523, R.Const 2563, R.Const 2564, R.Const 2575, R.Const 2583, R.Const 2587 et R.Const 2592.
Suivant l’avis du Procureur général près la Cour Constitutionnelle, la juridiction s’est déclarée incompétente pour certains dossiers et a déclaré irrecevables d’autres requêtes.
Ces décisions confirment le rôle central de la Cour Constitutionnelle dans la régulation de la vie institutionnelle et la protection de l’État de droit en République Démocratique du Congo.
Lionel IPAKALA Y.