Le Conseil d’État de la République Démocratique du Congo a tranché, Mardi 3 Mars 2026, dans le dossier relatif à la suspension du Directeur Général de l’Office Congolais de Contrôle (OCC), Étienne Tshimanga Mutombo.
Saisi en référé-liberté par l’intéressé, le juge administratif a déclaré son recours « recevable mais non fondé », selon un communiqué judiciaire consulté Mercredi 4 Mars par l’ACP.
Dans sa décision, la haute juridiction administrative estime que le requérant n’a pas démontré l’existence d’une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, ni établi l’urgence particulière susceptible de justifier l’intervention exceptionnelle du juge des référés.
L’ordonnance rendue sous le numéro ROR 1505 intervient dans une procédure opposant le Directeur Général de l’Office Congolais de Contrôle (OCC) au ministre du Commerce extérieur. Elle rappelle les conditions strictes d’application du référé-liberté, mécanisme juridique qui suppose la preuve d’une violation manifeste d’une liberté fondamentale assortie d’une situation d’urgence.
En validant la suspension conservatoire prise à l’encontre du responsable de l’établissement public, le Conseil d’État considère que la mesure vise à permettre la poursuite d’une enquête de gestion au sein de l’OCC. La juridiction administrative souligne ainsi la nécessité de concilier la protection des droits individuels des gestionnaires publics avec le pouvoir de contrôle exercé par l’autorité de tutelle, dans le respect du cadre légal.
Selon la même source, cette décision, appelée à être publiée au Journal officiel, illustre le rôle du juge administratif dans la préservation de l’État de droit et du bon fonctionnement des services publics.
Pour rappel, Étienne Tshimanga Mutombo avait été suspendu à titre conservatoire le 16 Février dernier par le ministre du Commerce extérieur, Julien Paluku Kahongya.
Il lui est reproché des fautes graves de gestion, notamment la mise en place présumée d’un système informatique parallèle destiné à contourner les mécanismes de contrôle des importations et des exportations.
L’arrêté ministériel ayant acté cette suspension faisait suite à une procédure disciplinaire engagée par la tutelle.
Les explications fournies par le dirigeant lors des investigations internes ont été jugées insuffisantes, justifiant ainsi la mesure conservatoire, rapporte l’ACP.
Lionel IPAKALA Y.