La Cour constitutionnelle de la République démocratique du Congo a rejeté ce Vendredi 19 Décembre les deux requêtes en inconstitutionnalité introduites par Constant Mutamba, ancien Ministre d’État, ministre de la Justice et Garde des Sceaux. Cette décision intervient dans un contexte judiciaire déjà défavorable à l’ex-patron de la Justice, condamné antérieurement par la Cour de cassation.
Cette Décision rendue par la plus haute juridiction met un terme définitif à la contestation constitutionnelle de la procédure engagée dans sa mise en accusation par l’Assemblée nationale, laquelle procédure a ouvert la porte vers sa condamnation.
Une bataille constitutionnelle après une condamnation définitive
Déjà condamné par la Cour de cassation, Constant Mutamba avait saisi la Cour constitutionnelle dans l’espoir de faire annuler la procédure parlementaire ayant conduit à sa mise en accusation. À travers ses requêtes, il dénonçait des irrégularités graves, évoquant notamment la violation des garanties constitutionnelles accordées aux membres du gouvernement et une atteinte à ses droits de la défense.
Toutefois, en rejetant ces deux requêtes, la Cour constitutionnelle a validé la régularité de l’action de l’Assemblée Nationale et confirmé que la procédure engagée respectait les exigences de la Constitution. Ce rejet vient ainsi renforcer la portée juridique de la condamnation déjà prononcée par la Cour de cassation.
Un verrou juridique désormais scellé
Sur le plan juridique, cette décision ferme l’une des dernières voies de recours dont disposait l’ancien ministre. La Cour constitutionnelle, en tant que juge de la constitutionnalité des actes des institutions, a estimé que les arguments avancés ne justifiaient pas une remise en cause du processus engagé.
Désormais, la situation judiciaire de Constant Mutamba apparaît largement verrouillée : la condamnation par la Cour de cassation demeure effective, tandis que la validation de la procédure parlementaire par la Cour constitutionnelle consolide l’architecture juridique de l’ensemble du dossier.
Des implications politiques fortes
Politiquement, cette double séquence judiciaire — condamnation par la Cour de cassation suivie du rejet des requêtes constitutionnelles — constitue un signal fort adressé à la classe politique. Elle traduit la volonté des institutions de faire prévaloir le principe de responsabilité des dirigeants publics, y compris au plus haut niveau de l’État.
La décision de la Cour constitutionnelle renforce également le rôle du Parlement dans la mise en accusation des membres du gouvernement, tout en rappelant les limites de la protection politique face aux exigences de la justice.
Une affaire emblématique pour l’État de droit
Au-delà du cas Mutamba, cette affaire illustre le fonctionnement des mécanismes de contrôle institutionnel en République démocratique du Congo. Elle met en évidence l’articulation entre la justice pénale, incarnée par la Cour de cassation, et la justice constitutionnelle, garante du respect de la loi fondamentale.
Alors que les débats se déplacent désormais du terrain constitutionnel vers l’exécution et les conséquences judiciaires de la condamnation, l’opinion publique continue de suivre un dossier devenu emblématique des enjeux liés à l’État de droit, à la séparation des pouvoirs et à la crédibilité des institutions congolaises.
Rappelons cependant que Constant Mutamba avait été reconnu coupable de détournement des deniers publics de fonds publics initialement alloués à la construction d’une prison dans la Province Orientale. Tout au long de son procès, il avait rejeté les accusations portées contre lui.
Constant Mutamba avait été ensuite condamné à 3 ans de travaux forcés, à l’interdiction pour 5 ans après l’exécution de la peine de droit de vote et de droit d’éligibilité, à l’interdiction d’accès aux fonctions publiques et para étatique quel qu’en soit l’échelon, à la privation du droit à la libération conditionnelle.
La Cour de cassation avait alors ordonné la main levée de la saisie, la restitution des Dix neufs millions de dollars américains et le condamnait au paiement de frais d’instance.
De son côté, Le Ministère Public avait requis dix ans de travaux forcés, ainsi que l’interdiction d’accès aux fonctions publiques et para étatiques, la privation du droit de vote et d’éligibilité pour une période à déterminer après l’exécution de la peine.